Enquêtes pénales internationales : quelle coordination entre les pays ? Le principe du Ne bis in idem est-il respecté ?

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En partenariat avec l’AFDD et le Cabinet Debevoise & Plimpton

La Convention OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers a conduit à l’adoption en France de l’article 435-3 du Code pénal qui réprime la corruption des personnes dépositaires de l’autorité publique dans les Etats étrangers. La Convention dispose que lorsque les autorités de poursuite de plusieurs pays sont saisies des mêmes faits, elles doivent « se concerter … afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d’exercer les poursuites. »  Or, en pratique, de nombreuses entreprises ont fait l’objet de poursuites pour les mêmes faits, exercées simultanément ou successivement par les autorités de pays différents. Il y a donc un risque de sanctions multiples pour des faits identiques, risque souligné par l’absence d’un principe international de ne bis in idem. Cette conférence réunit des experts français et américains sur les enjeux et les défis de la pluralité des poursuites internationales des actes de corruption, et la nécessaire coopération pour parvenir à un équilibre entre l’exercice de l’action publique et la protection des droits des entreprises poursuivies.

Accueil : M. Jean-Luc FOURNIER – Président de France-Amériques

Intervenants :

Mme Eliane HOULETTE – Procureur national financier – TGI Paris

M. Eric RUSSO – Premier Vice-Procureur au  parquet national financier – TGI Paris

Me. Stéphane BONIFASSI – Avocat au barreau de Paris – Lebray & Associés

M. Nicola BONUCCI – Directeur des affaires juridiques – OCDE

M. Nicolas BROOKE – General Counsel for Litigation, Investigations and Legal Risk Control – Groupe Société Générale

Me Frederick T.DAVIS – Avocat au barreau de Paris et ancien Procureur fédéral – Debevoise & Plimpton LLP

M. Didier REBUT – Professeur de droit pénal – Université Paris II Assas

M. Daniel TRICOT – Président honoraire de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation

Les débats seront modérés par Daniel TRICOT

 

La table ronde sera suivie d’un cocktail

 

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