TRANSFERTS DES DONNÉES VERS LES ÉTATS-UNIS : L’EUROPE SE REBIFFE

À propos des décisions : Health Data Hub – (Conseil d'État, 13 octobre 2020, Association le conseil national du logiciel libre) et Schrems II (Cour de Justice de l'Union Européenne, 16 juillet 2020 Facebook Ireland Ltd,  Maximillian Schrems))

Vous pouvez revoir la conférence ICI

 

TRANSFERTS DES DONNÉES VERS LES ÉTATS-UNIS : L’EUROPE SE REBIFFE
À propos des décisions : Health Data Hub – (Conseil d’État, 13 octobre 2020, Association le conseil national du logiciel libre) et Schrems II (Cour de Justice de l’Union Européenne, 16 juillet 2020 Facebook Ireland Ltd,  Maximillian Schrems)

Data transfer to the US: Europe fights back
About the two cases: Health Data Hub – (Conseil d’Etat, 13 October 2020, Association le conseil national du logiciel libre) et Schrems II (European Court of Justice, 16 July 2020,Facebook Ireland Ltd,  Maximillian Schrems)

Lundi 30 novembre 2020 – 17h à 18h45 (heure de Paris)
Monday, November 30, 2020, 6 p.m. to 6:45 p.m. (Paris time)

Conférence en ligne 

Les débats auront lieu en français et en anglais
Discussions in French and English

Intervenants :

Lucie CLUZEL, Professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre, membre du CRDP
Bertrand du MARAIS, conseiller d’État, membre de la CNIL, membre du CRDP et administrateur, France-Amériques, Président de l’association FIDES  ( www.fides.institute)
Laurence FOLLIOT-LALLIOT, Professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre, membre du CRDP
Cameron KERRY, Ann R. & Andrew H. Tisch Distinguishd Visiting Fellow, Center for Technology & Innovation, The Brookings Institution

Modérateur : Jean-Claude BEAUJOUR, avocat  international, vice-président de France-Amériques

Le 13 octobre 2020, le Conseil d’État, après avoir demandé les observations de la CNIL, a déclaré qu’un opérateur des États-Unis ne pouvait légalement traiter des données de citoyens européens, même s’il est installé sur le territoire de l’Union européenne. En effet, la législation américaine sur le renseignement crée des risques d’intrusion des services secrets américains. Le conseil d’État va donc bien au-delà de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Sept ans après l’affaire Snowden, cinq ans après que la CJUE, dans son premier arrêt du 6 octobre 2015, Schrems (C‑362/14, dit “Schrems 1”) a déclaré illégal l’accord de Safe Harbor entre la Commission européenne et les USA et enfin 4 mois juste après que la CJUE, dans  son arrêt du 16 juillet 2020 Schrems 2 a déclaré illégal le nouvel accord “Privacy Shield”, dans des termes très sévères, la décision du Conseil d’État est la première en Europe à donner toute son effectivité à la jurisprudence de la CJUE. Elle impose à tous les responsables de traitements, publics et privés, de trouver des solutions alternatives aux opérateurs américains, bref des solutions “souveraines”.

Compte tenu de l’ampleur de ces arrêts français et européen, du potentiel séisme qu’ils créent au sein de nos sociétés de plus en numériques, il est important de pouvoir mener une discussion dépassionnée et transatlantique sur leurs conséquences juridiques, économiques, politiques, voire géostratégiques.

Le Cercle France-Amériques, le Centre de recherche sur le droit public (CRDP) de l’Université Paris Nanterre et le Forum sur les Interactions entre le Droit, l’économie et la Société (FIDES) vous invitent à en discuter lors d’un Webinaire réunissant des experts des deux côtés de l’Atlantique.

Pour introduire le sujet :

https://www.cnil.fr/fr/le-conseil-detat-demande-au-health-data-hub-des-garanties-supplementaires

https://www.cnil.fr/en/council-state-asks-health-data-hub-additional-guarantees-limit-risk-transfer-united-states

 

 

Partenaires :

crdp
fides
Univ. Paris Nanterre

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