L’impact du droit : l’évaluation économique comparée de la norme juridique

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L’article 97 de la loi de finances pour 2008 impose la consultation obligatoire de la commission consultative d’évaluation des normes pour les projets de textes réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. La loi organique du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de l’article 39 de la Constitution oblige le gouvernement à accompagner tout projet de loi d’une véritable étude d’impact, accompagnée d’un bilan coût/avantage. La prise en compte de l’impact social, environnemental, économique et financier, des projets de textes normatifs est donc devenue un sujet potentiel de débat politique entre le Gouvernement et le Parlement, arbitré par le Conseil constitutionnel. L’évolution de la norme est aussi un enjeu pour la qualité du droit, l’efficacité économique et le débat démocratique. La conférence a donc pour objet de faire le point sur les pratiques en France, mais aussi au niveau international, en matière d’évaluation des relations entre droit et économie, d’identifier du point de vue méthodologique les acquis mais aussi les difficultés, et d’envisager les perspectives de cette approche pluridisciplinaire.