Lundi 28 novembre 2022
Sont entrées en vigueur le 1er mars 2022 les dispositions relatives aux perquisitions du cabinet et/ou du domicile d’un avocat et d’un tiers qui peut être le client, issues de l’article 3 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Le respect professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi de 1971 est garanti au cours de la procédure pénale. Pourtant, la circulaire d’interprétation du 28 février 2022 est de nature à engendrer des interrogations sur l’étendue du secret du conseil et sur le rôle de l’avocat perquisitionné comme sur celui de son client.
Le secret du conseil est désormais protégé, mais à la condition qu’il se rapporte à l’exercice des droits de la défense.
Le juriste d’entreprise qui, en l’état, ne bénéficie d’aucune confidentialité, d’aucun legal privilege, d’aucun secret professionnel du conseil pour lui-même dans le cadre de son activité, est devenu à la fois le défenseur et le bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat du fait de la loi Confiance et de l’arrêt de la Chambre criminelle du 26 janvier 2022 (n°17-87359). Cet arrêt a consacré le secret professionnel de l’avocat entre deux juristes salariés qui échangent entre eux une information couverte par le secret du conseil à propos de l’exercice des droits de la défense figurant dans une correspondance échangée entre l’avocat de l’entreprise et cette dernière.
Cette extension du secret du conseil de la défense participe du droit du justiciable à un procès équitable notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination comme le juge la CEDH.
Si le secret professionnel de l’avocat et le legal privilege sont discutés voire suspectés, reste que le secret des sources du journaliste ne fait pas l’objet de telles suspicions et constitue un rempart bien plus fort.
Accueil : Jean-Luc FOURNIER – président d’honneur – Cercle France Amériques
Modérateur : Me Vincent NIORÉ – Vice-Batônnier du Barreau de Paris
Intervenants :
Fabrice ARFI – Journaliste – Médiapart
Me Thomas BAUDESSON – Avocat associé – Clifford Chance – AMCO
Jean-Philippe GILLE – Président de l’AFJE
Martial HOULLE – Secrétaire général du Cercle Montesquieu
Aurélien LÉTOCART – 1er Vice-Procureur Financier – Parquet National Financier
Me Ron SOFFER – Avocat inscrit aux barreaux de Paris, New-York et Israël