LE SECRET DANS TOUS SES ETATS : SECRET DE L’AVOCAT, LEGAL PRIVILEGE ET SECRET DES SOURCES

LE SECRET DANS TOUS SES ETATS : SECRET DE L’AVOCAT, LEGAL PRIVILEGE ET SECRET DES SOURCES

Lundi 28 novembre 2022 de 8h30 à 11h30 – Accueil petit-déjeuner à partir de 8h
9, avenue Franklin D. Roosevelt – Paris 8ème

Conférence validée au titre de la formation continue des avocats

 

Magistrats/Etudiants/EFB : gratuit – Inscription par mail à
manifestations@france-ameriques.org
Les étudiants joindront une copie de leur certificat de scolarité ou carte d’étudiant à leur demande d’inscription

 

Sont entrées en vigueur le 1er mars 2022 les dispositions relatives aux perquisitions du cabinet et/ou du domicile d’un avocat et d’un tiers qui peut être le client, issues de l’article 3 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Le respect professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi de 1971 est garanti au cours de la procédure pénale. Pourtant, la circulaire d’interprétation du 28 février 2022 est de nature à engendrer des interrogations sur l’étendue du secret du conseil et sur le rôle de l’avocat perquisitionné comme sur celui de son client.
Le secret du conseil est désormais protégé, mais à la condition qu’il se rapporte à l’exercice des droits de la défense.

Le juriste d’entreprise qui, en l’état, ne bénéficie d’aucune confidentialité, d’aucun legal privilege, d’aucun secret professionnel du conseil pour lui-même dans le cadre de son activité, est devenu à la fois le défenseur et le bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat du fait de la loi Confiance et de l’arrêt de la Chambre criminelle du 26 janvier 2022 (n°17-87359). Cet arrêt a consacré le secret professionnel de l’avocat entre deux juristes salariés qui échangent entre eux une information couverte par le secret du conseil à propos de l’exercice des droits de la défense figurant dans une correspondance échangée entre l’avocat de l’entreprise et cette dernière.
Cette extension du secret du conseil de la défense participe du droit du justiciable à un procès équitable notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination comme le juge la CEDH.

Si le secret professionnel de l’avocat et le legal privilege sont discutés voire suspectés, reste que le secret des sources du journaliste ne fait pas l’objet de telles suspicions et constitue un rempart bien plus fort.

Accueil :

Jean-Luc FOURNIER – président d’honneur – Cercle France Amériques

Modérateur :

Me Vincent NIORÉ – Vice-Batônnier du Barreau de Paris

Intervenants :

Fabrice ARFI – Journaliste – Médiapart
Le journaliste et le secret des sources

Me Thomas BAUDESSON – Avocat associé – Clifford Chance – AMCO
Le secret professionnel avocat-client en France : pourquoi les choses sont moins évidentes que dans les pays de Common law ?

Jean-Philippe GILLE – Président de l’AFJE
L’avocat en entreprise 

Martial HOULLE – Secrétaire général du Cercle Montesquieu
Protéger les avis des Directions juridiques

Aurélien LÉTOCART – 1er Vice-Procureur Financier – Parquet National Financier
Le magistrat face aux différents secrets

Didier REBUT – Professeur à l’Université Paris Panthéon Assas – Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris
Secret de l’avocat et investigations pénales : état du droit législatif et jurisprudentiel

Me Ron SOFFER – Avocat inscrit aux barreaux de Paris, New-York et Israël
Attorney Client privilege aux USA

 

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